Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de Géra Copilot (ci-après « la Plateforme »), un service édité par GérantFacile, société dont le siège est situé à Sangalkam, Cité Ababacar SY, Dakar, Sénégal. Géra Copilot est un assistant conversationnel propulsé par l'intelligence artificielle, destiné à conseiller les commerçants, entrepreneurs et professionnels indépendants d'Afrique de l'Ouest sur des sujets de gestion (comptabilité, fiscalité, stock, ressources humaines, tarification, formalisation d'activité, etc.). En accédant à la Plateforme ou en créant un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser la Plateforme. Ces CGU s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il soit simple visiteur (utilisation sans compte, avec quota limité) ou titulaire d'un compte gratuit ou d'un abonnement Pro.
Au sens des présentes CGU, les termes suivants désignent : « Plateforme » : le service Géra Copilot, accessible via navigateur web. « Utilisateur » : toute personne physique accédant à la Plateforme, qu'elle soit titulaire d'un compte ou non. « Assistant » ou « IA » : le système conversationnel automatisé qui génère les réponses aux questions posées par l'Utilisateur. « Compte » : espace personnel créé par l'Utilisateur, permettant de conserver l'historique de ses conversations et de bénéficier d'un quota de messages plus élevé. « Abonnement » : souscription optionnelle et payante (« Géra Copilot Pro ») donnant accès à des fonctionnalités et quotas étendus. « Contenu généré » : toute réponse, traduction, résumé ou texte produit par l'Assistant en réaction à une demande de l'Utilisateur.
3.1 Utilisation sans compte Géra Copilot peut être utilisé sans création de compte, dans la limite d'un quota quotidien de messages. Aucune donnée personnelle n'est alors requise. 3.2 Création d'un compte La création d'un compte est gratuite et permet de conserver l'historique de ses conversations et de bénéficier d'un quota quotidien plus élevé. L'Utilisateur doit être une personne physique majeure (18 ans ou plus). 3.3 Informations requises Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir une adresse email valide et à choisir un mot de passe. 3.4 Sécurité des identifiants L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas les partager et à notifier immédiatement GérantFacile en cas de compromission supposée de son compte.
4.1 Plan Gratuit Sans frais, incluant : 60 messages par jour, conseils en gestion, accès aux outils (traduction, rédaction assistée, résumé de document, lecture de reçu) et conservation de l'historique de conversation. 4.2 Plan Géra Copilot Pro Abonnement payant optionnel, facturé 2 500 FCFA par mois ou 25 000 FCFA par an, incluant : messages illimités, tout le contenu du plan Gratuit sans limite quotidienne, ainsi que l'accès prioritaire aux fonctionnalités à venir (générateur de documents, simulateur). 4.3 Paiement Le paiement par Mobile Money est en cours de mise en place et sera annoncé sur la Plateforme dès sa disponibilité. Les tarifs sont affichés en Francs CFA (XOF) et peuvent évoluer avec un préavis raisonnable. 4.4 Renouvellement et résiliation L'abonnement Pro peut être résilié à tout moment depuis les paramètres du compte ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période déjà payée, sans remboursement au prorata sauf erreur de facturation avérée.
L'Utilisateur s'interdit strictement de : • Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux lois et réglementations en vigueur • Contourner, désactiver ou altérer les mécanismes de sécurité ou de quota de la Plateforme • Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour interroger massivement l'Assistant • Tenter d'obtenir de l'Assistant la génération de contenus illégaux, dangereux, haineux ou trompeurs • Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant • Reproduire, copier, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme sans autorisation écrite préalable
6.1 Contenu généré par IA Les réponses de Géra Copilot sont générées automatiquement par un système d'intelligence artificielle. Elles peuvent, comme tout système d'IA, contenir des erreurs, des approximations ou des informations incomplètes. 6.2 Portée des conseils Les conseils fournis sont de nature générale et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas un avis comptable, fiscal ou juridique engageant la responsabilité de GérantFacile sur un cas précis. Pour toute décision importante ou situation sensible, l'Utilisateur est invité à consulter un comptable, un juriste ou un conseiller local qualifié. 6.3 Absence d'accès aux données réelles L'Assistant n'a accès à aucune donnée d'entreprise réelle de l'Utilisateur (facture, client, stock). Toute demande visant à agir sur des données réelles doit être effectuée dans l'application GérantFacile elle-même, après inscription.
Le traitement des données personnelles et des contenus de conversation est détaillé dans la Politique de Confidentialité, disponible sur la Plateforme. GérantFacile met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie (chiffrement en transit, accès restreint à votre compte, sauvegardes régulières) et ne vend ni ne loue les données de l'Utilisateur à des tiers à des fins commerciales.
8.1 Exclusions générales Dans les limites autorisées par la loi applicable, GérantFacile ne saurait être tenu responsable : • Des erreurs, approximations ou omissions dans les réponses générées par l'Assistant • Des conséquences résultant d'une décision prise sur la seule base des réponses de l'Assistant • Des interruptions temporaires de service 8.2 Responsabilité de l'Utilisateur L'Utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend et de la vérification, auprès d'un professionnel qualifié, des informations sensibles avant toute action engageante. 8.3 Plafonnement de responsabilité En tout état de cause, la responsabilité totale de GérantFacile envers un Utilisateur est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues de cet Utilisateur au titre de son abonnement au cours des trois (3) derniers mois précédant le sinistre, ou à zéro pour un Utilisateur du plan Gratuit.
9.1 Par l'Utilisateur L'Utilisateur peut supprimer son compte ou résilier son abonnement Pro à tout moment depuis les paramètres de son compte. 9.2 Par GérantFacile GérantFacile se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU ou d'activité frauduleuse avérée. 9.3 Conséquences À la résiliation, l'accès aux fonctionnalités liées au compte est suspendu. L'historique de conversation peut être supprimé après un délai raisonnable, sauf demande contraire de l'Utilisateur.
10.1 Droits de GérantFacile La Plateforme, son code source, son design, ses algorithmes, ses interfaces, ses logos, ses marques et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de GérantFacile. 10.2 Contenu généré par l'Assistant L'Utilisateur peut librement utiliser le Contenu généré en réponse à ses propres demandes, dans le respect des lois applicables. GérantFacile ne garantit pas l'exclusivité ni l'originalité absolue de ce contenu, un système d'IA pouvant produire des formulations similaires pour des demandes similaires. 10.3 Interdictions Il est strictement interdit de décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de la Plateforme, ou d'utiliser les marques et logos de GérantFacile sans autorisation écrite préalable.
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable en contactant le support à l'adresse support@gerantfacile.com. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Dakar, Sénégal. Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui prévaut en cas de traduction dans une autre langue.
GérantFacile se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales ou fonctionnelles de la Plateforme. Toute modification substantielle sera notifiée par email ou par une bannière dans la Plateforme. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Pour toute question, réclamation ou demande : • Email : support@gerantfacile.com • Chat intégré : accessible directement depuis la Plateforme Géra Copilot est un service édité par GérantFacile — Sangalkam, Cité Ababacar SY, Dakar, Sénégal NINEA : 012020971 — RCCM : SN.DKR.2026.A.19584 © 2026 GérantFacile. Tous droits réservés.